CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Ces Conditions Générales de Vente sont celles d’AMI PARIS SAS, Société par Actions Simplifiée de droit français, dont le siège social est situé à 54, rue Etienne Marcel – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 527 636 609, dont le numéro de TVA est le FR13527636609.

ARTICLE 2 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site  https://www.amiparis.com/  . Elles ne s’appliquent pas aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet  https://www.amiparis.com/  (ci-après le « Site ») et prévaudront sur tout autre document. AMI PARIS (ci-après « AMI PARIS » ou le « Vendeur ») et l’Acheteur conviennent que les présentes régissent exclusivement leur relation.

Les produits AMI PARIS (ci-après les « Produits ») sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles (ci-après les « Clients » et ou « L’Acheteur »), à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, l’Acheteur affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV qui seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait réputée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

ARTICLE 3 – CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits AMI PARIS proposés par le Vendeur à travers le Site. L’Acheteur confirme avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées au moment de la passation de sa commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil français.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations suivantes : caractéristiques essentielles des Produits ; leur prix et les frais de livraison associés ; le délai de livraison ; l’identité du Vendeur ; les modalités de paiement ; les modalités de retour et de traitement des réclamations.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation expresse des CGV et vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente sur le Site.

Processus de commande :

L'Acheteur qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

1)     Choix du Produit : l'Acheteur doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander.

2)     Vérification du contenu de la sélection de l'Acheteur : l'Acheteur vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits qu’il a sélectionnés.

3)     Identification : l'Acheteur a la possibilité de créer un compte en remplissant le formulaire d’identification mis à sa disposition et en y indiquant les informations demandées (informations obligatoires ; nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison). Cependant, l’Acheteur n’est pas tenu de créer un compte pour passer une commande sur le Site, et peut poursuivre en mode invité le cas échéant.

4)     Vérification de la commande de l’Acheteur : l'Acheteur vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. L'Acheteur valide son mode et ses modalités de livraison et de paiement.

En passant commande, l'Acheteur confirme son acceptation des présentes CGV. Après avoir validé son paiement, l'Acheteur ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.

5)     Accusé de réception de la commande : l'Acheteur reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

-      ses adresses de livraison et de facturation

-      le numéro de sa commande

-      la date de la commande

-      la liste des Produits commandés et leurs montants dans la limite des stocks disponibles

-      le mode et les modalités de livraison (adresse renseignée par l'Acheteur).

Il est conseillé à l'Acheteur de conserver et d'imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande. La commande est alors enregistrée et traitée par AMI PARIS qui vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

6)    Confirmation de l’expédition de la commande : l'Acheteur reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail. En cas de non-disponibilité d'un Produit commandé, le Produit ne peut être expédié et l’Acheteur obtiendra un remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours si son paiement a été débité

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour le suivi d'une commande, l’Acheteur pourra se référer à son e-mail d’expédition, à l’e-mail envoyer par le transporteur ou se rendre sur la page de suivi de commande dans son compte client, aux pages  FAQ  ou poser une question via notre formulaire de contact ( https://www.amiparis.com/pages/contact-us ). L'Acheteur pourra aussi contacter le Service-Client d’AMI PARIS en cas de problème (ci-après le « Service-Client ») :

·       Par téléphone (numéro payant) : +33 1 86 95 25 50

·       Par courrier postal : AMI PARIS Service Client 54, rue Etienne Marcel 75002 Paris

ARTICLE 6 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur pour :

·       L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de sa commande,

·       La signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par AMI PARIS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. AMI PARIS n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits sur le Site. AMI PARIS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Acheteurs du Site, AMI PARIS se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Acheteur, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la consommation français

Conformément à cet article, AMI PARIS se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel il  est en litige pour une commande antérieure, ou si AMI PARIS estime raisonnablement que cet Acheteur a enfreint les présentes CGV, qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

AMI PARIS pourrait également être contraint d’annuler la commande d’un Client en cas d’erreur matérielle manifeste concernant l’affichage du prix des Produits vendus. Par exemple, un prix affiché de manière manifestement erronée, très inférieur au prix réel du Produit proposé à la vente, ne pourrait légitimement être opposé de bonne foi par le Client.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques de l'Acheteur. Par conséquent, AMI PARIS ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

ARTICLE 9 – PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

En fonction du pays de livraison sélectionné, les prix peuvent être affichés de la manière suivante :

- Toutes taxes comprises, en prenant en compte la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté.

- Hors taxes, avec des taxes et droits de douane à payer lors du passage de la commande.

- Hors taxes, avec des taxes et droits de douane à payer lors de la livraison.

Un message sera toujours présent lors du passage de commande afin d’indiquer à l’Acheteur, le cas de figure dans lequel il se trouve et les modalités applicables.

Par ailleurs, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés au sein d’une même commande, seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande, sauf en cas de paiement en plusieurs fois, si cette option est proposée par le site du Vendeur. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à titre indicatif lors du passage de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.

ARTICLE 12 – MODALITES DE LIVRAISON

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité de l’Acheteur) et/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels il n’a aucun contrôle.

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit commandé.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. L’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison auprès du transporteur et avant de signer le bon de livraison du transporteur et de lui transmettre son code de vérification. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis.

Le dépassement du délai estimé de livraison indiqué ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Cependant, faute de livraison passé trente (30) jours à compter du délai maximum estimé, l’Acheteur pourra demander de procéder à l’annulation sans frais de la commande en contactant le Service Client. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, AMI PARIS ne pourra être tenu responsable de la qualité finale de cette livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison (par exemple, en ne fournissant pas le code de vérification ou en omettant une contre-signature, etc.).

ARTICLE 13 – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet encaissement du prix par le Vendeur, peu importe la date de livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. En revanche, l’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison de sa commande pour prévenir le service client de sa volonté de retourner le Produit.

Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’Acheteur.

Pour que le Service Client accepte le remboursement, le Produit devra être renvoyé complet dans son emballage d’origine, non endommagé, non porté, avec son étiquette accrochée, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation au Vendeur. Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, ou ne répondant pas aux exigences ci-dessus, sera refusé et renvoyé à l’Acheteur. Un e-mail sera alors adressé au Client afin de l'en informer.

Les Produits endommagés, salis, odorants ou incomplets ne seront pas repris. Les chaussures devront être retournées dans la boite d’origine, semelle intacte. Tout Produits déjà porté ne pourra être repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par tous modes, y compris en ligne , à l'aide du  formulaire de rétractation  ( https://www.amiparis.com/pages/cancellation-form ) disponible sur le Site et via le lien suivant ( https://www.amiparis.com/pages/return-your-order ) mais également :

par téléphone : +33 1 86 95 25 50

Par courrier postal : AMI PARIS Service Client 54, rue Etienne Marcel 75002 Paris

En cas d’exercice de ce droit le Client devra retourner les Produits à l’adresse suivante (telle qu’indiquée sur l’étiquette retour):

PLF

20 boulevard de l'Europe

77380 Combs-la-Ville

France

Le remboursement sera effectué par AMI PARIS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés.

ARTICLE 15 – NON CONFORMITE ET GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits vendus par AMI PARIS sont soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues par les articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation français ainsi que d’une garantie contre les vices cachés couverts par les articles 1641 et suivants du Code civil français, à l’exclusion de toutes autres garanties.

Article 15.1 – Garantie légale de conformité

Conformément à l’article 217-3 du Code de la consommation français , AMI PARIS est tenu de livrer à l’Acheteur un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du Code de la consommation français , le Client bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en cas de défaut de conformité étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, AMI PARIS, s’engage au choix pour le Client :

-          Soit à réparer/remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles et en fonction des coûts.

-          Soit à rembourser le prix du Produit, à condition qu’il soit rendu par le Client à la demande d’AMI PARIS

En cas de non-conformité, l’Acheteur prendra contact avec AMI PARIS via :

-          Le  formulaire de contact ( https://www.amiparis.com/pages/contact-us )

-          Par téléphone (numéro payant) : +33 1 86 95 25 50

-          Par courrier postal : AMI PARIS Service Client 54, rue Etienne Marcel 75002 Paris

En cas de non-conformité avérée et reconnue comme telle par le département qualité du Vendeur, le Produit devra être retourné, à l'adresse suivante (conformément à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour fournie par le service client) :

PLF

20 boulevard de l'Europe

77380 Combs-la-Ville

France 

Il est précisé que tout produit réparer au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

Article 15.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil français, AMI PARIS s’engage à remettre au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de présence de défauts cachés et conformément à l’article 1641 du Code civil français, le Client bénéficiera d’un délai de24 mois à compter de la découverte du vice pour agir Cette action devra être introduite à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

En cas d’exercice de ce droit et de vice avéré, AMI PARIS s’engage à, selon le choix du Client :

-          Rembourser la totalité du prix du Produit retourné

-          Rembourser une partie du prix et laisser le Produit au Client

Il est précisé que les dommages, altérations ou modifications des Produits résultant d'une mauvaise utilisation, d’une modification, d’une réparation ou d'un usage inapproprié par le Client ne sauraient être considérés comme des défauts de conformité ou de vice caché au sens des dispositions légales applicables.

À ce titre, ne sont notamment pas couverts par la garantie légale de conformité (sans que cette liste soit limitative) :

• les dommages liés à une utilisation intensive ou non conforme du Produit ;

• toute exposition à des conditions inappropriées (telles que la lumière directe du soleil, une source de chaleur excessive, un contact avec un liquide, la pluie ou des aliments) ;

• les déchirures, taches, ou signes d’usure résultant d’un usage normal du Produit ;

• le non-respect des consignes d’entretien et/ou de nettoyage communiquées par le Vendeur.

De même, les caractéristiques inhérentes à certains matériaux naturels – telles que les variations de texture, les marques naturelles ou les irrégularités propres au cuir ou aux tissus – ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité ou des vices cachés.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Vendeur.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Lorsque l'Acheteur s’inscrit sur le Site, AMI PARIS collecte ses informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) par le biais du formulaire d’inscription afin de lui offrir les services accessibles dans les zones à accès réservé d'AMI PARIS. Le renseignement des informations nominatives le concernant est indispensable pour le traitement et la livraison de ses commandes.

Le processus de commande sur le Site peut nécessiter la création d’un compte Acheteur dans lequel ses informations sont stockées et protégées par un mot de passe que l'Acheteur choisira. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à AMI PARIS exclusivement. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.

À ce titre, AMI PARIS s’engage notamment à (i) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées dans son domaine d’activité, (ii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et (iii) à ce que ses éventuels sous-traitants respectent les obligations légales pour le compte et selon les instructions d'AMI PARIS.

À tout moment, l'Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut en faire la demande auprès d'AMI PARIS selon les modalités prévues dans la  Politique de Confidentialité ( https://www.amiparis.com/pages/privacy-policy ).

La Politique de gestion des données personnelles d'AMI PARIS est accessible sur le Site.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, y compris toutes les textes, images, graphiques, photographies et vidéos et tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive d’AMI PARIS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse d’AMI PARIS.

AMI PARIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.

Les Acheteurs ou quelconque tiers reconnaissent sans réserve comme telle la propriété intellectuelle d’AMI PARIS et s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu et à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

Plus spécifiquement, l’Acheteur s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à AMI PARIS.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 20- LOI AGEC

En conformité avec le Code de l'environnement et la loi AGEC, qui visent à réduire le gaspillage et à favoriser l'économie circulaire, AMI PARIS s'associe à des éco-organismes pour assurer la gestion et le tri de ses déchets. Dans ce cadre, AMI PARIS dispose des numéros d'identification unique (IDU) requis. Le Client a la possibilité de consulter les règles relatives à la gestion et au tri des déchets auprès de chaque organisme partenaire.

• Refashion : gestion et tri des déchets textiles (IDU FR219293_11AAJP) – refashion.fr

• Citeo : gestion et tri des emballages (IDU FR219293_01IYOQ) _citeo.com

ARTICLE 20 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE, MEDIATION ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. En cas d’échec d’un accord amiable entre les Parties, dans un délai de vingt (20) jours de la réception d’une lettre recommandée notifiée par l’une des Parties, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des Tribunaux compétents du lieu de domicile de l’Acheteur.

L'Acheteur peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.