)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Ces Conditions Générales de Vente sont celles d’AMI PARIS SAS, Société par Actions Simplifiée de droit français, dont le siège social est situé à 54, rue Etienne Marcel – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 527 636 609, dont le numéro de TVA est le FR13527636609.
ARTICLE 2 – INTEGRALITE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://www.amiparis.com/ . Elles ne s’appliquent pas aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.amiparis.com/ (ci-après le « Site ») et prévaudront sur tout autre document. AMI PARIS (ci-après « AMI PARIS » ou le « Vendeur ») et l’Acheteur conviennent que les présentes régissent exclusivement leur relation.
Les produits AMI PARIS (ci-après les « Produits ») sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles (ci-après les « Clients »), à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, l’Acheteur affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV qui seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait réputée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
ARTICLE 3 – CONTENU
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits AMI PARIS proposés par le Vendeur à travers le Site. L’Acheteur confirme avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées au moment de la passation de sa commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication,
préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations suivantes : caractéristiques essentielles des Produits ; leur prix et les frais de livraison associés ; le délai de livraison ; l’identité du Vendeur ; les modalités de paiement ; les modalités de retour et de traitement des réclamations.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation expresse des CGV et vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente sur le Site.
Processus de commande :
L'Acheteur qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
1) Choix du Produit : l'Acheteur doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander.
2) Vérification du contenu de la sélection de l'Acheteur : l'Acheteur vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits qu’il a sélectionnés.
3) Identification : l'Acheteur a la possibilité de créer un compte en remplissant le formulaire d’identification mis à sa disposition et en y indiquant les informations demandées (informations obligatoires, nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison). Cependant, l’Acheteur n’est pas tenu de créer un compte pour passer une commande sur le Site, et peut poursuivre en mode invité le cas échéant.
4) Vérification de la commande de l’Acheteur : l'acheteur vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. L'Acheteur valide son mode et ses modalités de livraison et de paiement.
En passant commande, l'acheteur confirme son acceptation des présentes CGV. Après avoir validé son paiement, l'Acheteur ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.
5) Accusé de réception de la commande : l'Acheteur reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
- ses adresses de livraison et de facturation
- le numéro de sa commande
- la date de la commande
- la liste des Produits commandés et leurs montants
- le mode et les modalités de livraison (adresse renseignée par l'Acheteur).
Il est conseillé à l'Acheteur de conserver et d'imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande. La commande est alors enregistrée et traitée par AMI PARIS qui vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
6) Confirmation de l’expédition de la commande : l'acheteur reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail. En cas de non-disponibilité d'un Produit commandé, la Produit ne peut être expédié et l’Acheteur obtiendra un remboursement pour tout Produit non-expédié. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour le suivi d'une commande, l’acheteur pourra se référer à la page de suivi de commande dans son compte client, aux pages FAQ ou poser une question via notre formulaire de contact . L'Acheteur pourra aussi contacter le Service-Client d’AMI PARIS (ci-après le « Service-Client ») :
· Par téléphone : +33 1 86 95 25 50
·
Par courrier postal : AMI PARIS Service Client 54, rue Etienne Marcel 75002 Paris
ARTICLE 6 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur pour :
· L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de sa commande,
·
La signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
"Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par AMI PARIS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. AMI PARIS n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits sur le Site. AMI PARIS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Acheteurs du Site, AMI PARIS se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Acheteur, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la Consommation français.
Conformément à cet article, AMI PARIS se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si AMI PARIS estime raisonnablement que cet Acheteur a enfreint les présentes CGV, qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
AMI PARIS pourrait également être contraint d’annuler la commande d’un Client en cas d’erreur matérielle manifeste concernant l’affichage du prix des Produits vendus. Par exemple, un prix affiché de manière manifestement erronée, très inférieur au prix réel du produit proposé à la vente, ne pourrait légitimement être opposé de bonne foi par le Client.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques de l'Acheteur. Par conséquent, AMI PARIS ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site."
ARTICLE 9 – PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
En fonction du pays de livraison sélectionné, les prix peuvent être affichés de la manière suivante :
- Toutes taxes comprises, en prenant en compte la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté.
- Hors taxes, avec des taxes et droits de douane à payer lors du passage de la commande.
- Hors taxes, avec des taxes et droits de douane à payer lors de la livraison.
Un message sera toujours présent lors du passage de commande afin d’indiquer à l’Acheteur, le cas de figure dans lequel il se trouve et les modalités applicables.
Par ailleurs, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés, seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à titre indicatif lors du passage de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si AMI PARIS estime raisonnablement que cet Acheteur a enfreint les présentes CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 12 – MODALITES DE LIVRAISON
Le montant des frais de préparation et d’expédition sont pris en charge par le Vendeur, sauf si l’Acheteur opte pour l’un des modes de livraison spécifiques proposés lors de sa commande, auquel cas des frais seront à la charge de l’Acheteur; le montant de ces frais est communiqué à l’Acheteur préalablement à l’étape de validation de sa commande.
Ils seront détaillés sur la facture.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité de l’Acheteur) et/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit commandé.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. L’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis.
Le dépassement du délai estimé de livraison indiqué ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Cependant, faute de livraison passé trente (30) jours à compter du délai maximum estimé, l’Acheteur pourra demander de procéder à l’annulation sans frais de la commande en contactant le Service Client. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, AMI PARIS ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine.
ARTICLE 13 – NON-CONFORMITE DES PRODUITS
Les Produits vendus par AMI PARIS sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
AMI PARIS refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.
L'Acheteur doit formuler auprès du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, toute réclamation de non-conformité des Produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
· Via la page de demande de retour
· Via le formulaire de contact
· Par téléphone : +33 1 86 95 25 50
· Par courrier postal : AMI PARIS Service Client 54, rue Etienne Marcel 75002 Paris
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas de non-conformité des Produits, tout Produit à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
PLF
20 boulevard de l'Europe
77380 Combs-la-Ville
France
ARTICLE 14 – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet encaissement du prix par le Vendeur, peu importe la date de livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. En revanche, l’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
ARTICLE 15 – GARANTIE DES PRODUITS
Article 15.1 – Garantie légale de conformité
AMI PARIS livrera à l’Acheteur un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
Article 15.2 – Garantie légale des vices cachés
AMI PARIS remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison de sa commande pour prévenir le service client de sa volonté de retourner le Produit.
Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur. Les risques liés au retour des Produits sont à la charge de l’expéditeur. AMI PARIS ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis.
Pour que le Service Client accepte l’échange et/ou le remboursement, le Produit devra être renvoyé complet dans son emballage d’origine, non endommagé, avec son étiquette accrochée, dans les vingt (20) jours suivant la communication de la décision de rétractation jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur. Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ou identifiés comme des contrefaçons ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par tous modes, y compris en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site.
En cas d'exercice de ce droit, le prix du Produit et les frais de livraison sont remboursés.
Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
PLF
20 boulevard de l'Europe
77380 Combs-la-Ville
France
Le remboursement sera effectué par AMI PARIS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés.
En cas d'exercice de ce droit, AMI PARIS s’engage à rembourser le prix des Produits ainsi que les frais de livraison incluant le suivi du colis. A cet effet il conviendra d’insérer dans le colis de retour la facture de livraison indiquant le numéro de suivi du colis.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
Lorsque l'Acheteur s’inscrit sur le Site, AMI PARIS collecte ses informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) par le biais du formulaire d’inscription afin de lui offrir les services accessibles dans les zones à accès réservé d'AMI PARIS. Le renseignement des informations nominatives le concernant est indispensable pour le traitement et la livraison de ses commandes.
Le processus de commande sur le Site peut nécessiter la création d’un compte Acheteur dans lequel ses informations sont stockées et protégées par un mot de passe que l'Acheteur choisira. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à AMI PARIS exclusivement. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.
À ce titre, AMI PARIS s’engage notamment à (i) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées dans son domaine d’activité, (ii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et (iii) à ce que ses éventuels sous-traitants respectent les obligations légales pour le compte et selon les instructions d'AMI PARIS.
À tout moment, l'Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut en faire la demande auprès d'AMI PARIS selon les modalités prévues dans la Politique de Confidentialité
La Politique de gestion des données personnelles d'AMI PARIS est accessible sur le Site.
ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, y compris toutes les textes, images, graphiques, photographies et vidéos et tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive d’AMI PARIS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse d’AMI PARIS.
AMI PARIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.
Les Acheteurs ou quelconque tiers reconnaissent sans réserve comme telle la propriété intellectuelle d’AMI PARIS et s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu et à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit.
Plus spécifiquement, l’Acheteur s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à AMI PARIS.
ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE, MEDIATION ET LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. En cas d’échec d’un accord amiable entre les Parties, dans un délai de vingt (20) jours de la réception d’une lettre recommandée notifiée par l’une des Parties, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des Tribunaux compétents du lieu de livraison du Produit, dans les conditions de droit commun.
L'Acheteur peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.